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Le contrat de location, aussi appelé bail, permet d'établir par écrit les droits et obligations d'un locataire et d'un propriétaire pour louer un c'est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d'habitation : La location initiale, le renouvellement, la colocation. Contrat de location non meuble. Contrat de location word et pdf 100% personnalisé. Le contrat de location meublée est le document de référence qui régit toutes les relations entre bailleurs et locataires.
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